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VOUS ET LA SACEM :
SA MISSION ET SON ROLE |
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Sans les auteurs et compositeurs, sans les éditeurs qui assurent la promotion de leurs oeuvres, la musique n' existerait pas.
La musique est le fruit de leur travail, elle leur appartient
En France, c'est en adhérant à la SACEM que les auteurs et les compositeurs protègent leurs oeuvres.
C'est le Code de la Propriété Intellectuelle qui a défini que la création d' une oeuvre artistique engendre des droits moraux et des droits patrimoniaux .
Mais dans un univers où les moyens de diffusion et de reproduction sont de plus en plus diversifiés, il était nécessaire qu' un organisme en assure la gestion collective.
La SACEM est la société de gestion collective de vos droits : c'est votre société d' auteurs.
- Elle protège vos oeuvres
- Elle perçoit et répartit vos droits.
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A TRAVERS LA PROTECTION
DE VOS OEUVRES, LA SACEM ASSURE LE RESPECT DU « DROIT MORAL »
DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. |
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Le « droit moral » est un lien perpétuel et inaliénable qui unit l' auteur et son oeuvre.
Il s' agit du droit de divulgation, du droit au respect de l' oeuvre, du droit au nom.
Ces droits restent votre propriété et sont éternellement attachés à l' oeuvre que vous avez créée. |
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A TRAVERS LA PERCEPTION ET LA REPARTITION DES DROITS , LA SACEM ASSURE LE RESPECT DES « DROITS PARTIMONIAUX » DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. |
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Les « droits patrimoniaux » sont vos droits matériels sur votre oeuvre. Il s' agit des droits liés à l' exploitation de cette oeuvre. Plus précisément, ce sont les droits de représentation ( diffusion de l' oeuvre en public) et de reproduction ( fixation de l' oeuvre sur un support).
Vous jouissez de ces droits durant toute votre vie.
Ils sont ensuite transférés à vos héritiers pour une période de 70 ans au-delà de laquelle votre oeuvre tombe dans le domaine public et ne produit plus de droits.
Etre membre de la SACEM signifie faire apport de ses droits de représentation et de reproduction à la SACEM afin qu' elle en assure le gestion.
Vous conservez bien sûr l' exercice de vos droits moraux. |
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COMMENT LA SACEM ASSURE LA DISTRIBUTION DES DROITS : La raison d' être de la SACEM est de rémunérer les créateurs pour l' exploitation de leur oeuvres. |
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 Pour chaque oeuvre :
 A partir des droits provenant de la diffusion publique : les listes des oeuvres utilisées sont comparées avec les sommes versées par les diffuseurs. Les droits sont déterminés pour chaque oeuvre, en fonction de sa durée et du nombre de fois où elle est diffusée.
A partir des droits provenant des disques, cassette, CD audio et vidéo.
La répartition se fait en fonction de chacune des oeuvres figurant sur l' enregistrement et du nombre d' exemplaires vendus.
Auprès des différents créateurs de l' oeuvre :
L' oeuvre peut avoir été écrite par une ou plusieurs personnes.
Elle peut être éditée ou non
Elle peut aussi être utilisée et/ou/ reproduite sur un support(disque, cassette, CD).
Les droits sont calculés en fonction de « clés de répartition » qui s' appliquent à chacun des cas.
A travers quatre répartitions par an :
En janvier et Juillet : répartition des droits radio, télévision, des droits généraux (concerts, galas, bals, lieux sonorisés), des droits phonographiques(disques).
En Avril et Octobre : répartition des droits provenant de l' étranger, de la copie privée, du cinéma et des droits vidéographiques.
La SACEM adresse à ses membres le règlement des droits accompagnés du « feuillet de répartition » ( bulletin de salaire de l' auteur).
La Clé de répartition des droits :
Elle est statutaire et ne varie pas. Par exemple pour une chanson éditée : 1/3 est attribué à l' auteur, 1/3 au compositeur, 1/3 à l' éditeur.
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DEVENIR MEMBRE DE LA SACEM |
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La protection de votre création musicale vous permet donc de percevoir vos droits d' auteur mais aussi d' éviter que votre musique ou vos textes soient utilisés sans votre accord. |
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COMMENT ADHERER A LA SACEM : |
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Voici la procédure commune à tous les créateurs :
Vous devez compléter une demande d' admission* et joindre à ce formulaire :
Une photocopie de votre carte d' identité
2 photos d' identité
Les manuscrits complets de vos oeuvres ou leur reproduction sur CD accompagnés des bulletins de déclaration correspondants.
Les justificatifs d' exploitation de votre oeuvre. |
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JUSTIFICATIFS A PRODUIRE SUIVANT VOTRE CATEGORIE : |
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Vous êtes auteur-compositeur : Un seul dossier de demande d' admission suffit. |
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- Vous devez présenter 5 textes et 5 compositions musicales de votre création.
- Vous devez justifier d' un début d'exploitation de l' une de ces oeuvres :
soit par la représentation en public ou la diffusion sur les ondes d' une ou plusieurs oeuvres au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois.
Vous devez dans ce cas joindre à votre dossier de demande d' admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les responsables de radios locales..
soit par l' enregistrement commercialisé d' au moins une de vos oeuvres sur disque, CD ou cassette. |
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Vous êtes auteur de chansons, de poèmes, de sketches : |
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Vous devez avoir écrit au moins 5 oeuvres.
Vous devez justifier d' un début d'exploitation de l' une de ces oeuvres : |
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- soit par la représentation en public ou la diffusion sur les ondes d' une ou plusieurs oeuvres au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois.
Vous devez dans ce cas joindre à votre dossier de demande d' admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les responsables de radios locales..
- soit par l' enregistrement commercialisé d' au moins une de vos oeuvres sur disque, CD ou cassette.
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Remettre, avec les bulletins de déclaration* les textes complets s'il s' agit de chansons |
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Vous êtes compositeur de musique de variétés, d' oeuvres instrumentales,
Vous êtes compositeur de musique électronique(Techno, house, Jungle, ambient) |
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Vous devez avoir composé au moins 5 oeuvres.
Vous devez justifier d' un début d'exploitation de l' une de ces oeuvres : |
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- soit par la représentation en public ou la diffusion sur les ondes d' une ou plusieurs oeuvres au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois.
Vous devez dans ce cas joindre à votre dossier de demande d' admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les responsables de radios locales..
- soit par l' enregistrement commercialisé d' au moins une de vos oeuvres sur disque, CD ou cassette.
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Vous êtes compositeur de musique d' expression classique : acoustique, électroacoustique, de chambre... |
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- Vous devez avoir composé au moins une oeuvre.
- Vous devez justifier qu'elle ait été interprétée en public ou diffusée une fois.
- Vous devez fournir avec votre dossier de demande d' admission, soit un enregistrement commercialisé de l' oeuvre, soit une attestation de diffusion établie à votre demande par l' organisateur du concert, la radio, la chaîne de télévision . qui a utilisé votre oeuvre.
- Joindre également la partition complète de votre oeuvre. Pour la musique électroacoustique en raison des difficultés à la transcrire, un support sonore suffira.
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Vous êtes auteur de doublage et de sous-titrage : |
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- Vous devez avoir écrit le doublage ou le sous-titrage d' au moins un film, un téléfilm ou une série .
- Vous devez justifier de son exploitation en fournissant une attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision, ou la copie d' un programme de télévision, et l' attestation de la société de doublage.
- Vous devez joindre le texte de votre doublage ou sous-titrage.
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Vous êtes compositeur de musique de film, téléfilm, série, support multimédia jeu vidéo, CD-ROM) : |
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Vous êtes membre d' un groupe : |
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L' admission à la SACEM est toujours faite à titre individuel, même si vous travaillez en équipe.
En revanche, la déclaration de vos oeuvres peut être collective.
Ainsi, si tous les membres d' un groupe participent ensemble à la création des paroles et de la musique, le dépôt des oeuvres peut être fait par le groupe.
Il suffit de donner à la SACEM la liste des personnes qui constituent le groupe et de l' informer de toute modification dans sa composition.
Chaque membre devra remettre un dossier de demande d' admission individuel.
Le groupe devra avoir écrit et composé au moins 5 oeuvres et justifier d' un début d' exploitation de ses oeuvres.
- soit par la représentation en public ou la diffusion sur les ondes d' une ou plusieurs oeuvres au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois.
Vous devez dans ce cas joindre à votre dossier de demande d' admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les responsables de radios locales..
- soit par l' enregistrement commercialisé d' au moins une de vos oeuvres sur disque, CD ou cassette
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Vous êtes ressortissant d' un pays étranger : |
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En plus de la constitution du dossier selon les critères correspondant à votre catégorie vous devez joindre : |
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- Une photocopie de votre passeport ou la photocopie de votre carte de séjour (documents indispensables entre autre pour le paiement de vos droits).
- L' autorisation de la société d' auteurs de votre pays d' origine ( s'il ne s' agit pas d' un pays membre de l' Union Européenne.)
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DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES FORMALITES D'ADMISSION A LA SACEM PAR CREASONG |
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Pour cela, contactez nous par mail |
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